Geoffrey Côté Photos /// Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes conclues par l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » auprès de ses clients. L'entreprise « Geoffrey Côté Photos » est sous la responsabilité de M. Geoffrey FLAMANT, entrepreneur indépendant. La signature du devis/contrat/bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l'entreprise « Geoffrey Côté Photos ». Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières ou d'un contrat de prestations de services particulier.
2. Commande des prestations
Les prestations ne seront réellement prises en compte :
qu’après réception du bon de commande daté et signé par le client.
qu'après retour d'un devis signé par le client et portant la mention « bon pour accord ».
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités de l’entreprise « Geoffrey Côté Photos », et après signature par le Client d’un nouveau devis/contrat/bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.
Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par l'entreprise Geoffrey Côté Photos de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos », à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.
L’entreprise Geoffrey Côté Photos se réserve le droit d’annuler toute prestation par laquelle l’acompte demandé ne serait pas versé.
Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (exception faite des Administrations publiques et prestations « express »)
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « filigrane », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Forfaits horaires et facturation sur temps de présence :
Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.
Une facture est établie par l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou vente de produits. Cette facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte le cas échéant devra être versé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Pour les achats de produits (livres photos, tirages...), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » n’accepte en aucun cas des acomptes.
Les commandes seront obligatoirement payées en euros et l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat. Aucune prestation ne sera considérée comme réservée sans que l’acompte ne soit versé.
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les huit jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
9. Réclamation
Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée dans un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Le Client devra laisser à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » toutes possibilités de procéder aux vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. L’entreprise « Geoffrey Côté Photos », en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » jusqu’au paiement complet de la facture.
Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur Clé USB, DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autres supports numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
Les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
La livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Le client déclare et garantit à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.). Dans ce cadre, le Client garantit à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Le Client déclare accepter sans réserve que l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou promotion de sa mission de photographe via ses références.
Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire. Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit à l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » de ne pas exploiter son image par ses biais. Dans le cadre des travaux commandes, l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo : Geoffrey Côté Photos”.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, l’entreprise « Geoffrey Côté Photos » ne saurait être tenu pour responsable.
Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Les litiges ou différents nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Châlons en Champagne, y compris en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie. La loi applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du client.
En cas d’incapacité de travailler, par la suite d'un cas de force majeur, d'indisponibilité des télécommunications, de maladie ou d’accident, l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Malgré toute l’attention que l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. L’entreprise « Geoffrey Côté Photos » offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
Les albums privés en ligne sont conservés 4 mois, l'entreprise « Geoffrey Côté Photos » conserve les fichiers numériques pendant un an.